Proposition d’amendement du Groupe PRG
Au Rapport de la Commission Spéciale sur la Réforme Territoriale
Amendement n°1
Nouveau paragraphe intitulé « En matière de démocratie participative »
A placer page 31 du rapport de présentation après le chapitre « En matière de coopération décentralisée »
«La Région affirme la nécessité de renforcer la représentation des citoyens au sein du CESER.
Cela pourrait passer par une redéfinition de la composition des collèges et une modification du mode de désignation de ses membres:
Le nombre total de conseillers serait ramené à celui de l’assemblée régionale et réparti de manière égale entre chacun des 4 collèges.
Le collège des personnes qualifiées, ainsi étoffé, serait désormais désigné, sur proposition du Président de Région, par l’assemblée régionale à une majorité qualifiée (par exemple les 3/5ème).
Au-delà du pouvoir de saisine du Président de Région, l’assemblée régionale peut, toujours à la majorité qualifiée, décider de saisir le CESER de toute question en lien avec les compétences de la Région.»
Amendement n°2
A ajouter page 27 du rapport de présentation, à l’avant dernière phrase consacrée à la thématique de l’eau » la précision suivante :
S’agissant de l’eau, l’Agence de l’Eau pourrait devenir l’unique instructeur de toutes les autorisations (de rejeter, de prélever, d’exploiter,…)
S’agissant des déchets, le même rôle pourrait être dévolu à l’Ademe.
Par ailleurs, dans un souci d’efficacité et de réactivité, il serait souhaitable de créer une synergie autour du développement durable en fusionnant l’Ademe et l’Agence de l’Eau.
Amendement n°3
A ajouter page 32 du rapport de présentation, dans le chapitre « des modalités de transferts optimisés », après le 3ème paragraphe « …concomitante et garantie. »:
«Dans le cadre des compétences transférées, la compensation des charges correspondantes devraitêtre actualisée pendant une période de 5 ans en fonction de l’inflation ou à défaut à un taux minimum de 1,5% pour tenir compte du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).»
Amendement n°4
A ajouter page 33 du rapport de présentation, dans le chapitre «Une autonomie fiscale adaptée aux compétences» après le 1er paragraphe « …taxes pour les contribuables.»
«Pour améliorer l’investissement des collectivités locales, le FCTVA devrait être remboursé, au trimestre, l’année même du dit investissement, comme cela est déjà le cas pour les EPCI à fiscalité propre, mais à son taux plein.
Concernant la contribution des collectivités à la réduction du déficit de la Nation, la diminution de la DGF devrait s’étaler, non plus sur 4 ans, mais sur 7 ans à compter de 2013 afin de permettre aux Régions d’intégrer au mieux les nouvelles compétences attribuées dans le cadre du projet de loi NOTRe.»
Au Rapport de la Commission Spéciale sur la Réforme Territoriale
Amendement n°1
Nouveau paragraphe intitulé « En matière de démocratie participative »
A placer page 31 du rapport de présentation après le chapitre « En matière de coopération décentralisée »
«La Région affirme la nécessité de renforcer la représentation des citoyens au sein du CESER.
Cela pourrait passer par une redéfinition de la composition des collèges et une modification du mode de désignation de ses membres:
Le nombre total de conseillers serait ramené à celui de l’assemblée régionale et réparti de manière égale entre chacun des 4 collèges.
Le collège des personnes qualifiées, ainsi étoffé, serait désormais désigné, sur proposition du Président de Région, par l’assemblée régionale à une majorité qualifiée (par exemple les 3/5ème).
Au-delà du pouvoir de saisine du Président de Région, l’assemblée régionale peut, toujours à la majorité qualifiée, décider de saisir le CESER de toute question en lien avec les compétences de la Région.»
Amendement n°2
A ajouter page 27 du rapport de présentation, à l’avant dernière phrase consacrée à la thématique de l’eau » la précision suivante :
S’agissant de l’eau, l’Agence de l’Eau pourrait devenir l’unique instructeur de toutes les autorisations (de rejeter, de prélever, d’exploiter,…)
S’agissant des déchets, le même rôle pourrait être dévolu à l’Ademe.
Par ailleurs, dans un souci d’efficacité et de réactivité, il serait souhaitable de créer une synergie autour du développement durable en fusionnant l’Ademe et l’Agence de l’Eau.
Amendement n°3
A ajouter page 32 du rapport de présentation, dans le chapitre « des modalités de transferts optimisés », après le 3ème paragraphe « …concomitante et garantie. »:
«Dans le cadre des compétences transférées, la compensation des charges correspondantes devraitêtre actualisée pendant une période de 5 ans en fonction de l’inflation ou à défaut à un taux minimum de 1,5% pour tenir compte du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).»
Amendement n°4
A ajouter page 33 du rapport de présentation, dans le chapitre «Une autonomie fiscale adaptée aux compétences» après le 1er paragraphe « …taxes pour les contribuables.»
«Pour améliorer l’investissement des collectivités locales, le FCTVA devrait être remboursé, au trimestre, l’année même du dit investissement, comme cela est déjà le cas pour les EPCI à fiscalité propre, mais à son taux plein.
Concernant la contribution des collectivités à la réduction du déficit de la Nation, la diminution de la DGF devrait s’étaler, non plus sur 4 ans, mais sur 7 ans à compter de 2013 afin de permettre aux Régions d’intégrer au mieux les nouvelles compétences attribuées dans le cadre du projet de loi NOTRe.»