ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL
Mercredi 29 octobre 2014
Débat sur l’avis de la Région Midi-Pyrénées relatif au projet de loi NOTRE
Intervention de M.Christophe DELAHAYE
Monsieur le Président,
Monsieur le Président du CESER,
Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
L’avis relatif au projet de Loi NOTRe que vous soumettez cet après-midi à notre approbation est le fruit d’un travail approfondi de plusieurs semaines mené sous la houlette, de notre collègue Gérard Onesta par délégation du Président Malvy et dans lequel nous nous sommes fortement impliqués.
Je voudrais ici souligner le sérieux, l’esprit constructif et la qualité de nos échanges et des notes supports fournies par nos services en différents domaines.
Le contenu de cet avis illustre le consensus auquel nous sommes parvenus toutes tendances politiques confondues.
Néanmoins, l’importance et la complexité du sujet amènent inévitablement à la production d’amendements sur des thèmes plus clivants.
C’est le cas pour notre Groupe qui en a déposé quatre.
Pour avoir à maintes reprises, et notamment lors de notre assemblée plénière de juin dernier,
• exposé notre vision globale de la décentralisation : savoir simplifier, clarifier, moderniser,
• précisé nos attentes sur des points particuliers
• et exprimé certaines de nos inquiétudes,
Je limiterai volontairement mon propos aujourd’hui à l’explicitation des amendements que nous proposons.
• Amendement n°1 sur le Ceser
• Amendement n°2 sur la gestion de l’eau et des déchets
• Amendement n°3 sur la compensation des transferts de charges
• Amendement n°4 sur les ressources fiscales et dotations de l’Etat
Je terminerai en rappelant l’impérieuse nécessité de mener de manière concomitante avec la réforme de de l’Etat que les uns et les autres annoncent depuis de longues années.
Cela pourrait passer :
• par la suppression de doublons entre certains services de l’Etat et ceux des collectivités locales.
Je pense notamment à la DRAC, à la DIRECTE, à la DRJSCS….
• Par la suppression de doublons entre fonctions support.
Je parle du Comptable Public et de l’Ordonnateur issu du Décret Impérial du 27 février 1811
Sans pour autant revenir sur le principe du dépôt dans les caisses de l’Etat des fonds des collectivités
Cela pourrait aussi passer par :
• La rationalisation des Agences de l’Etat actuellement au nombre de 1 244 représentant la modeste somme de 50 milliards d’euros annuels, je vous laisse juge… ! Le dernier rapport de l’Inspection Générale des Finances et celui de la Cour des Comptes sont à cet égard éloquents…
Enfin, le débat sur le financement des collectivités locales ne peut plus être, une énième fois, repoussé aux calendes grecques.
Aucun sujet ne doit désormais être tabou et la fiscalité locale doit être remise à plat.
Notre groupe est pour sa part favorable à une spécialisation de la fiscalité en lien avec les compétences respectives de chacun.
Concernant les dotations de l’Etat et compte tenu du côté unilatéral de la ponction sévère que nous subissons, il est urgent de poser les bases d’un contrat véritablement partenarial en lieu et place d’une tutelle déguisée.
Mercredi 29 octobre 2014
Débat sur l’avis de la Région Midi-Pyrénées relatif au projet de loi NOTRE
Intervention de M.Christophe DELAHAYE
Monsieur le Président,
Monsieur le Président du CESER,
Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
L’avis relatif au projet de Loi NOTRe que vous soumettez cet après-midi à notre approbation est le fruit d’un travail approfondi de plusieurs semaines mené sous la houlette, de notre collègue Gérard Onesta par délégation du Président Malvy et dans lequel nous nous sommes fortement impliqués.
Je voudrais ici souligner le sérieux, l’esprit constructif et la qualité de nos échanges et des notes supports fournies par nos services en différents domaines.
Le contenu de cet avis illustre le consensus auquel nous sommes parvenus toutes tendances politiques confondues.
Néanmoins, l’importance et la complexité du sujet amènent inévitablement à la production d’amendements sur des thèmes plus clivants.
C’est le cas pour notre Groupe qui en a déposé quatre.
Pour avoir à maintes reprises, et notamment lors de notre assemblée plénière de juin dernier,
• exposé notre vision globale de la décentralisation : savoir simplifier, clarifier, moderniser,
• précisé nos attentes sur des points particuliers
• et exprimé certaines de nos inquiétudes,
Je limiterai volontairement mon propos aujourd’hui à l’explicitation des amendements que nous proposons.
• Amendement n°1 sur le Ceser
• Amendement n°2 sur la gestion de l’eau et des déchets
• Amendement n°3 sur la compensation des transferts de charges
• Amendement n°4 sur les ressources fiscales et dotations de l’Etat
Je terminerai en rappelant l’impérieuse nécessité de mener de manière concomitante avec la réforme de de l’Etat que les uns et les autres annoncent depuis de longues années.
Cela pourrait passer :
• par la suppression de doublons entre certains services de l’Etat et ceux des collectivités locales.
Je pense notamment à la DRAC, à la DIRECTE, à la DRJSCS….
• Par la suppression de doublons entre fonctions support.
Je parle du Comptable Public et de l’Ordonnateur issu du Décret Impérial du 27 février 1811
Sans pour autant revenir sur le principe du dépôt dans les caisses de l’Etat des fonds des collectivités
Cela pourrait aussi passer par :
• La rationalisation des Agences de l’Etat actuellement au nombre de 1 244 représentant la modeste somme de 50 milliards d’euros annuels, je vous laisse juge… ! Le dernier rapport de l’Inspection Générale des Finances et celui de la Cour des Comptes sont à cet égard éloquents…
Enfin, le débat sur le financement des collectivités locales ne peut plus être, une énième fois, repoussé aux calendes grecques.
Aucun sujet ne doit désormais être tabou et la fiscalité locale doit être remise à plat.
Notre groupe est pour sa part favorable à une spécialisation de la fiscalité en lien avec les compétences respectives de chacun.
Concernant les dotations de l’Etat et compte tenu du côté unilatéral de la ponction sévère que nous subissons, il est urgent de poser les bases d’un contrat véritablement partenarial en lieu et place d’une tutelle déguisée.